Le viager

Un droit viager est un droit dont peut jouir son titulaire jusqu’à sa mort. Ce droit peut notamment intervenir dans le cadre d’une vente en viager ou dans le cas du décès d’un conjoint. Dans ce dernier cas, c’est le conjoint survivant qui peut prétendre au droit viager sur le logement.

Qu’est-ce qu’un viager ? 

Il s’agit d’un droit dont peut bénéficier une personne de son vivant mais qu’elle ne peut transmettre à ses héritiers après sa mort.

Vente d’un bien en viager 

Lors de la vente d’un bien en viager, on distingue deux acteurs, le débirentier et le crédirentier. Le crédirentier vend son bien au débirentier en contrepartie d’une somme d’argent et reçoit une rente (appelée rente viagère) de la part du débirentier jusqu’à sa mort. Le crédirentier a toujours le droit de jouir du bien jusqu’à sa mort. 

La vente en viager doit obligatoirement avoir lieu devant un notaire et au cours de cette opération, le débirentier verse la somme convenue au crédirentier et s’engage également à lui verser une rente jusqu’à sa mort. L’acte notaire peut aussi faire mention du droit du crédirentier et de son conjoint à occuper les lieux jusqu’à leur mort mais ce n’est pas systématiquement le cas. Si le vendeur a toujours un droit d’occupation du bien, le débirentier ne pourra jouir du bien qu’après le décès du crédirentier. 

Montant de la rente viagère 

Pour déterminer le montant de la rente viagère, deux éléments entre en compte : l’âge du crédirentier et la valeur du bien ainsi que les conditions dans lesquelles il est vendu (si le crédirentier a un droit de jouir du bien ou non). Connaissant ces deux éléments, la rente viagère est ensuite calculée en fonction de l’espérance de vie du crédirentier, de la valeur locative du bien ainsi que du montant réclamé par le crédirentier à la vente du bien. 

Droit viager d’une personne après la mort d’un conjoint  

Suite au décès d’un conjoint, le conjoint survivant peut jouir du droit viager sur un logement lorsqu’il hérite d’une part de ce dernier de son défunt conjoint. Le conjoint survivant hérite alors d’une part du bien en pleine possession et possède en outre le droit viager sur ce bien. Cela se produit lorsque le défunt conjoint a des enfants d’une union antérieure ou que les conjoints n’avaient pas pris de dispositions particulières comme la donation au dernier vivant. 

Le conjoint survivant doit exprimer sa volonté de jouir du bien en viager dans l’année suivant le décès de son conjoint. Il peut toutefois rester dans ce logement durant la première année. Le conjoint survivant doit tenir au courant les héritiers de sa volonté d’occuper le logement jusqu’à sa mort et ce en leur présence auprès du notaire chargé de la succession.