Testament

Le testament a pour but de mettre en application les dernières volontés du testateur en matière de succession. Sa validité nécessite le respect d’un certain nombre de conditions. Il peut par ailleurs prendre différentes formes.

Qu’est-ce qu’un testament ? 

Il s’agit d’un document écrit permettant à une personne de décider de la manière dont ses biens seront répartis suite à sa mort. Le testament peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un sous seing privé (acte juridique rédigé par des personnes privées). Ce dernier se différencie de l’acte authentique par le fait qu’un professionnel n’intervient pas dans sa rédaction. Il est par ailleurs interdit d’élaborer un testament conjoint, autrement dit un testament dans lequel deux ou plusieurs ou personnes décident de la manière dont seront répartis leurs biens. Le testament est encadré par les articles 893 et suivants du code civil français. 

Les conditions de validité d’un testament 

La personne qui a rédigé le testament (testateur) doit être en pleine possession de ses facultés mentales car un testament peut être annulé s’il s’avère que le testateur avait par exemple une maladie ou un handicap qui limite sa capacité de discernement. Il ne doit pas non plus avoir agi sous l’effet de pressions quelconques. 

Les mineurs de moins de 16 ans ainsi que les personnes majeures placées sous tutelles ne peuvent établir un testament. Les personnes ayant soigné le testateur dans les derniers instants de sa vie comme un médecin ou un pharmacien ne peuvent quant à eux pas hériter de ce dernier. Il en va de même pour les prêtres et ministres du culte. Enfin, il est impératif que les clauses du testament ne soient pas fausses ou immorales. 

Les différentes formes de testament 

• Le testament olographe : Il s’agit d’un testament qui doit obligatoirement être rédigé de la main du testateur sur n’importe quel support et comprendre sa signature ainsi que la date à laquelle il a été rédigé. Il présente une certaine souplesse puisqu’il est facile de le révoquer et qu’aucun frais ne lui est associé. Cependant, il peut contenir des ambiguïtés, peut facilement être perdu et peut par ailleurs comprendre des dispositions en contradiction avec la loi en matière d’héritage. 
• Le testament authentique : Il s’agit d’un acte authentique reçu par deux notaires ou un notaire en présence de deux témoins. Le testateur se charge dans ce cas de dicter le contenu du testament au notaire qui doit ensuite le relire au testateur pour que celui-ci y appose sa signature. Les témoins et le notaire doivent par la suite signer ce testament eux aussi. 
• Le testament mystique : Il s’agit d’un testament rédigé par le testateur à la main ou pas puis remis au notaire en présence de deux témoins. 
• Le testament international : Il vise à établir une forme de testament qui soit valable dans un grand nombre de pays. Ce type de testament est écrit par le testateur à la main ou pas, devant un notaire et deux témoins et signé par le testateur. La date doit figurer à la fin du document, une personne saine d’esprit doit attester qu’un exemplaire a été donné au testateur et qu’un autre a été conservé par le notaire et le document doit être inscrit au fichier central des dispositions testamentaires.