Succession et héritage

La loi encadre les procédures de succession et d’ordre de priorité des héritiers. Cela permet de donner un contexte juridique aux volontés du défunt dans le cadre d’un héritage rédigé devant notaire.

Ce que prévoit la loi concernant l’héritage 

Le code civil établit les différentes priorités des héritiers et les parts qui leur reviennent dans un héritage. Cependant, elles sont sujettes à des modifications du fait d’un testament ou de donations diverses (donation entre époux ou donation-partage). Dans tous les cas, elles doivent tenir compte de la réserve héréditaire qui est la part de l’héritage destinée aux descendants quoi qu’il arrive. 

Comment se passe la succession ? 

Dès que le décès a lieu, la succession peut débuter. Si elle ne présente pas de problèmes particuliers, par exemple s’il n’y a qu’un seul héritier, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Sinon, le recours à un notaire est important et peut grandement faciliter les choses. Il est à noter que les frais des notaires sont les mêmes partout et qu’ils dépendent de la valeur des biens. 

La déclaration de succession doit être réalisée dans les six mois qui suivent le décès. Cette déclaration recense tous les biens du défunt et établit la liste des héritiers. Elle doit par ailleurs faire mention d’éventuels testaments ou de donations du défunt effectués avant son décès. Ce document est à déposer auprès de la recette des impôts du lieu de résidence du défunt au même moment que le paiement des droits de succession. Si ce délai est dépassé, des pénalités de retard doivent être payées. 

Quels sont les héritiers ? 

Il existe un ordre de priorité à respecter entre les différents héritiers. Ainsi, les enfants arrivent en premier dans l’ordre de priorité puis viennent les parents et enfin les frères et sœurs.

La personne décédée a des enfants 

Si le défunt a des enfants mais qu’il n’est pas marié, c’est à ses enfants que revient la propriété de ses biens à parts égales. Dans le cas contraire, le partenaire survivant et les enfants se partagent la propriété du bien. Toutefois, le partenaire peut décider d’hériter des biens en usufruit ou bien d’avoir la pleine propriété d’un quart des biens du défunt. 

La personne décédée n’a pas d’enfants 

Dans ce cas, la succession est plus complexe. Encore une fois, on distingue le cas où le défunt était marié et le cas où il ne l’était pas. S’il était marié, tout va dépendre du fait que ses parents soient toujours vivants ou pas, autrement dit, s’ils interviennent ou pas dans l’héritage avec le conjoint. Si en revanche le défunt n’était pas marié, les frères et sœurs vont cette fois intervenir dans l’héritage avec les parents si ceux-ci sont toujours vivants.