Le mariage

Les contrats de mariage

Le mariage n’est pas qu’un simple acte par lequel deux individus expriment leur amour mutuel puisque c’est aussi un acte légal qui est encadré par la loi et qui définit pour chacun des époux des obligations envers l’autre.

Définition du mariage 

Au-delà de son aspect social, sentimental et religieux, le mariage a aussi une dimension juridique et de ce point de vue, il est considéré comme une union entre deux personnes régie par des conditions légales et de laquelle va découler un certain nombre d’effets. 

Quelles sont les conditions du mariage ? 

Le mariage est ouvert à tout homme ou toute femme de 18 ans ou plus. Pour les mineurs, l’accord des parents est indispensable. L’âge minimal pour se marier est fixé à 15 ans pour les femmes et à 18 ans pour les hommes. Une autorisation verbale de l’un des parents doit être donnée le jour de la cérémonie. 

Comment se déroule le mariage ?

Le régime légal 

Les couples qui se marient sans passer par un notaire sont soumis d’office au régime légal. Dans ce cas, c’est la loi qui définit la nature des biens ainsi que la façon dont ils doivent être gérés. 

Les biens communs 

Les biens communs représentent l’ensemble des biens acquis par les époux durant le mariage comme les revenus des deux époux, une habitation ou une voiture. Dans certains cas, un bien acheté durant le mariage peut ne pas être considéré comme un bien commun si l’un des époux l’a financé avec ses propres moyens (ses fonds propres) majoritairement ou dans sa totalité. Chacun des deux époux peut gérer les biens communs comme il le souhaite. Cependant, un époux ne peut prendre des décisions concernant certains biens communs (notamment l’habitation) sans l’accord de son conjoint. 

Les biens propres 

On distingue d’autre part les biens propres qui représentent les biens dont disposait l’un des époux avant le mariage et qui peuvent être : les biens transmis par héritage, les pensions diverses, les biens personnels ainsi que d’éventuelles indemnisations des biens propres ou des biens de remplacements de ces derniers (après vente et rachat d’un bien propre). Chaque époux est libre de disposer de ses biens personnels comme il l’entend. 

Le contrat de mariage 

Il existe une autre solution que le régime légal pour les futurs époux, et dans ce cas, ils doivent solliciter les services d’un notaire afin qu’il rédige un contrat de mariage. Ce service a un coût qui varie en fonction du patrimoine des époux. S’ensuit la publication des bans. Il s’agit d’une façon de rendre publique l’intention des deux individus de se marier. Si aucune opposition au mariage n’a lieu dans les 10 jours qui suivent la publication des bans, la cérémonie du mariage peut avoir lieu. Chacun des deux mariés doit être accompagné de deux à quatre témoins afin d’attester de l’identité de chacun des mariés. Bien entendu, les deux époux doivent être présents le jour de la cérémonie. La cérémonie doit avoir lieu dans la mairie du lieu de résidence de l’un des deux époux.

Les effets du mariage 

• Nom : Chaque époux peut garder son nom mais a aussi le droit d’utiliser celui de son conjoint.
• Nationalité : Après deux ans de vie commune, le mariage donne le droit à un époux étranger d’acquérir la nationalité française. Toutefois, ce n’est pas automatique et il faut par ailleurs que l’époux en question maîtrise la langue française. De même, il est possible qu’un époux français renonce à la nationalité française si le couple ainsi que leur famille réside à l’étranger. 
• Les relations avec les tiers : Les époux peuvent avoir certains droits envers les tiers du fait du mariage. Ainsi, l’un des deux époux a le droit de demander réparation suite à un préjudice causé à son conjoint. De même, un fonctionnaire peut avoir droit à des traitements préférentiels du fait du mariage. 
• Enfants : L’époux est soumis à la présomption de paternité. Autrement dit, la paternité des enfants de sa conjointe lui est automatiquement attribuée au-delà des considérations biologiques. Chaque époux a également le droit d’adopter les enfants de l’autre sous certaines conditions. 

Les devoirs personnels qui découlent du mariage 

• Le devoir d’assistance : Les époux doivent s’aider dans les épreuves les plus difficiles de la vie. Il s’agit d’une obligation morale des époux et son non-respect peut être considéré comme une faute si l’un des époux est en détresse. 
• Le devoir de cohabitation 
• Le devoir de fidélité