Le divorce

Le divorce

Parfois un mariage ne fonctionne plus pour une raison ou pour une autre. Il faut alors recourir au divorce. Cette procédure implique de nombreux changements dans la vie des principaux concernés et c’est pourquoi elle est régie par la loi qui définit les modalités de son déroulement.

Les différents types de divorce dans le droit français 

• Le divorce par consentement mutuel : ce type de divorce intervient lorsque les deux époux sont d’accord pour rompre le mariage et par la même occasion ses effets. 
• Le divorce par altération définitive du lien conjugal : ce type de divorce intervient lorsque les époux n’ont déjà plus de vie commune depuis 2 ans.
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : dans ce cas les époux sont d’accord pour rompre leur mariage indépendamment de la raison qui les y a poussé. 
• Le divorce pour faute : ce type de divorce a lieu lorsque les époux ne peuvent continuer à vivre ensemble du fait d’une faute de l’un des deux époux qui n’aurait de ce fait pas respecté les devoirs et obligations du mariage. 

On parle aussi d’un divorce contentieux et il s’agit alors d’une procédure de divorce au cours de laquelle les époux n’arrivent pas à atteindre un accord quant aux conditions dans lesquelles se déroulera le divorce. 

Les étapes du divorce 

Il est à noter que, quel que soit le type de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

Divorce par consentement mutuel 

Il s’agit de la procédure de divorce qui prend le moins de temps. Une seule audience en présence du juge aux affaires familiales est nécessaire dans le tribunal de grande instance. Durant cette audience, chacun des deux époux doit signer des demandes et accords que l’avocat aura préalablement rédigés. 

Autres types de divorce 

Un des deux époux doit faire parvenir au juge une demande par le biais de son avocat pour lui signifier son désir de mettre fin au mariage sans devoir donner plus d’explications. Suite à cela, les époux doivent assister à une audience de tentative de conciliation pour essayer de régler leurs différends à l’amiable. Le juge peut alors inviter les époux à s’entendre sur la manière dont seront répartis les biens. Un professionnel compétent peut alors être désigné à cet effet (par exemple un notaire). C’est aussi durant cette audience que sont prises les mesures provisoires concernant la nature des relations entre les époux et leurs enfants (droit de visite, pension éventuelle versée à l’un des époux, éducation des enfants, etc.). L’avocat d’un des deux époux doit ensuite faire délivrer une assignation en divorce comprenant une proposition concernant la gestion des biens des époux suite au divorce. Enfin, chacun des époux doit exprimer ses demandes par rapport aux conditions du divorce.