La copropriété 

La copropriété dispose de parties communes et privatives qui donnent lieu à des utilisations différentes par les copropriétaires. Les utilisations qui peuvent en être faites sont d’ailleurs régies par le règlement de copropriété établi par un notaire.

Qu’est-ce qu’une copropriété ? 

La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes (les copropriétaires). La copropriété est partagée en lots comprenant chacun une partie privative et des parties communes. Elle n’est pas à confondre avec la propriété partagée où plusieurs personnes sont propriétaires d’un immeuble et ont chacun des droits et avantages le concernant. Les copropriétaires peuvent disposer comme ils le souhaitent des parties communes et privatives dès lors qu’ils se plient au règlement de copropriété. 

Le règlement de copropriété 

C’est ce règlement qui établit les règles de fonctionnement de la copropriété. Il s’agit d’un règlement obligatoire qui précise les règles de vie au sein de la copropriété notamment la façon dont peuvent être utilisées les parties privatives et communes entre les copropriétaires. Ce document précise également comment doivent être organisés l’entretien et les travaux de l’immeuble ainsi que les quotes-parts (parties de la somme totale payée par chaque copropriétaire). C’est le notaire qui se charge de la rédaction de ce règlement.

Organisation de la copropriété 

Assemblée général et syndicat coopératif 

Un syndic doit être placé à la tête de l’assemblée générale. C’est cette personne qui préside l’assemblée et prend les décisions importantes. Un conseil syndical doit être constitué par l’assemblée et le syndic est désigné parmi ce conseil syndical. 

Le syndicat de copropriété professionnel 

Un syndic professionnel doit être titulaire d’une carte professionnelle de gestion immobilière attribuée par le préfet du lieu concerné (valide pour 10 ans). Il doit par ailleurs attester de sa capacité à exercer ce métier et posséder les qualifications requises (d’après la loi du 2 janvier 1970). Le syndic professionnel est désigné par l’assemblée générale des copropriétaires ou par décision judiciaire. Sa désignation doit être régularisée par un contrat et le syndic professionnel ne peut exercer ses fonctions pour une durée supérieure à 3 ans. Le contrat en question est un contrat de mandat établi par un notaire définissant les responsabilités et obligations du syndic de copropriété. 

Les droits des copropriétaires sur les parties communes 

Un copropriétaire ne peut effectuer de travaux sur les parties communes sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’assemblée générale. Il en va de même pour des travaux sur les parties privatives qui ont une incidence sur les parties communes. Un copropriétaire peut toutefois saisir le tribunal de grande instance qui se chargera de vérifier que les travaux ne vont pas à l’encontre du règlement de copropriété. Il est possible à un copropriétaire d’acquérir une partie commune avec l’accord de l’assemblée de copropriété. Cela entraîne la modification de la répartition des charges et du règlement de copropriété qui doit alors être publié par le notaire au bureau des hypothèques. 

Les droits des copropriétaires sur les parties privatives 

Chaque copropriétaire peut disposer librement de sa partie commune tout en veillant à respecter son voisinage et le standing de l’immeuble. Certaines restrictions peuvent être imposées quant à l’utilisation des terrasses et aux activités professionnelles exercées au sein de l’immeuble.