Concubinage et Pacs

Concubinage et Pacs

Il existe plusieurs façons de vivre une vie à deux. Il est vrai que le PACS et le concubinage donnent une certaine liberté aux couples mais ne leur offrent pas une protection équivalente à celle qu’offre le mariage en cas de séparation.

Qu’est-ce que le concubinage ? 

Le concubinage définit la situation de deux personnes qui partagent leur vie sans pour autant être mariés ou pacsés. Le concubinage est depuis longtemps reconnu par le droit français mais il n’a commencé à avoir un statut légal réel qu’à partir de 1968. Durant les années 70, deux arrêts majeurs ont marqué la reconnaissance par la loi des concubins (Arrêt « Dangereux » en 1970 et arrêt « Toros » en 1975). Plusieurs évolutions s’en sont suivies comme les avantages accordés aux salariés en concubinage et le fait qu’une personne puisse bénéficier du bail de son concubin. Le concubinage s’est étendu aux couples de même sexe en 1999. 

Le certificat de concubinage 

Il s’agit de la preuve que deux personnes en concubinage vivent bien ensemble sous le même toit. Ce certificat peut être obtenu auprès de la mairie de résidence du couple. Pour ce faire, la présence de deux témoins est indispensable. Chacun des deux concubins doit se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. C’est grâce à ce document que l’un des deux concubins peut faire valoir son droit à différents avantages. Toutefois, des témoignages ou une déclaration sur l’honneur peuvent parfois être suffisants. 

Qu’est-ce que le PACS ? 

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui unit deux personnes majeures de sexes différents ou de même sexe et par lequel elles organisent leur vie commune. Différents droits et devoirs concernant les biens, le logement et les impôts découlent du PACS. Cette forme d’union civile a été mise en place en France le 15 novembre 1999. 

Les démarches à suivre en vue de la conclusion du PACS 

La conclusion d’un PACS nécessite avant toute chose la rédaction d’un contrat régissant la vie commune des deux personnes concernées. L’une d’entre elles peut s’occuper de la rédaction de ce contrat. Un notaire peut également s’en charger. Suite à cela, le couple concerné doit faire une déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d’instance afin de se mettre d’accord sur la résidence commune du couple. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces pour chacune des deux personnes : une pièce d’identité, un acte de naissance, une attestation sur l’honneur qu’il n’existe aucun lien de parenté entre les deux personnes concernées et enfin une attestation sur l’honneur que la résidence fixée dépend du tribunal d’instance dans lequel la déclaration a été faite.