Achat vente immobilière

La vente d’un bien immobilier doit passer par plusieurs étapes de l’offre d’achat à l’acte définitif de vente. Au cours de chaque étape, l’acheteur ainsi que le vendeur doivent respecter le déroulement de la procédure auprès d’un notaire.

Obligation du vendeur d’informer l’acheteur de l’état du bien 

Le vendeur a pour obligation de communiquer à l’acheteur toutes les informations relatives au bien. Préalablement au passage de l’annonce, plusieurs diagnostics doivent être faits. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe ainsi l’acheteur sur les consommations énergétiques du bien immobilier. Le vendeur doit aussi informer l’acheteur d’éventuels risques liés à l’habitation et pour ce faire, il doit lui fournir l’ensemble des diagnostics suivants qui constituent le dossier de diagnostic technique (DTT) ajouté à la promesse de vente ou à l’acte de vente :

• L’état de l’installation intérieure de l’électricité
• L’état de l’installation intérieure du gaz
• L’état d’amiante
• L’état relatif à la présence de termites
• L’état des risques naturels, miniers et technologiques
• Le constat d’un risque d’exposition au plomb
• L’état relatif à la présence de termites 

L’offre d’achat 

L’offre d’achat permet à l’acquéreur potentiel d’un bien immobilier d’exprimer au vendeur sa volonté d’acheter le bien qu’il met en vente. Elle permet ainsi à l’acheteur de fixer un prix et de devancer d’éventuels concurrents à l’achat. Une fois l’offre d’achat acceptée par le vendeur, l’acheteur est dans l’obligation de tenir ses engagements et il ne peut par conséquent pas renoncer à l’acquisition s’il est retenu par le vendeur. 

Le compromis de vente 

Un compromis de vente peut être établi directement entre le vendeur et l’acquéreur mais il est préférable que les deux parties se rendent chez le notaire afin de procéder à la signature du compromis de vente. Une fois le compromis de vente établi en bonne et due forme, l’acheteur a un délai de 10 jours pour revenir sur son intention d’acheter le bien. Le délai de 10 jours prend effet dès que l’ensemble des pièces requises sont remises à l’acheteur. 

La signature du compromis de vente s’accompagne d’un premier versement de l’acheteur dont le montant peut aller jusqu’à 10% du prix du bien. Le paiement se fait par virement bancaire sur le compte séquestre du notaire (le montant est indisponible à court terme). Si l’acquéreur décide de se rétracter, il peut récupérer ses fonds dans un délai de 21 jours. 

L’acte définitif de vente 

Dès la signature du compromis de vente, il convient de s’entendre sur le délai de réalisation de la vente. Il s’agit en clair du délai maximal durant lequel l’acte définitif pourra être signé. Ce délai peut être de quelques mois selon la volonté de l’acquéreur et de l’acheteur. La date butoir doit être indiquée sur le compromis de vente.